COMPET MEDICAL AG développe et distribue depuis plus de 30 ans des produits de réduction des risques conviviaux et de qualité, notamment des produits stériles à usage unique tels que filtres, seringues, canules et kits, ainsi que des préservatifs, des lubrifiants et des accessoires. Avec nos produits, nous contribuons à la réduction des risques pour la santé des toxicomanes et nous rendons l’utilisation des produits aussi sûre que possible.

Demande de rappel

    Conditions générales d’affaires

    1.  Champ d’application

    1.1       Les conditions générales de vente de Compet Medical AG (« Fournisseur ») s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 310 par. 1 du Code civil allemand (BGB). Les conditions contradictoires ou divergentes du partenaire contractuel (« Client ») ne sont pas reconnues par le Fournisseur, sauf s’il les a expressément acceptées. Les commandes et toutes les déclarations qui y sont liées ne sont contraignantes que par écrit. Ceci est également valable pour la modification de l’obligation de la forme écrite.

    1.2       Les conditions de vente s’appliquent également si le Fournisseur, en connaissance des conditions contradictoires ou divergentes du Client, effectue la livraison au Client sans réserve.

    1.3       Elles s’appliquent également aux relations commerciales futures, même si elles ne sont pas encore expressément convenues.

     

    2. Offre et conclusion du contrat et exclusion du droit de contestation

    Nous ne livrons pas aux consommateurs – il n’y a pas de droit de contestation.

    2.1       Si une commande écrite doit être considérée comme une offre au sens des articles 145 et suivants du Code civil allemand (BGB), le Fournisseur peut l’accepter dans un délai de deux semaines.

    2.2       Si, après la conclusion du contrat, il y a une détérioration importante des actifs et/ou des liquidités du Client, ou si des circonstances déjà existantes au moment de la conclusion du contrat ne deviennent connues que par la suite, le Fournisseur peut se retirer du contrat si le Client n’est pas prêt à un dépôt de garantie ou de prépaiement malgré une sommation de paiement dans un délai raisonnable.

     

    3.   Confidentialité

    3.1 Le Client s’engage à maintenir la confidentialité en ce qui concerne toutes les affaires commerciales, opérationnelles et techniques du Fournisseur qui sont devenues connues ou seront connues dans le cadre de la livraison même au-delà de la fin de la relation contractuelle, tant que et dans la mesure où ces informations ne sont généralement pas connues par d’autres moyens et sauf si le Fournisseur a renoncé à la confidentialité par écrit.

     

    4. Prix

    4.1       Les prix de la dernière liste de prix du Fournisseur sont susceptibles de changer et s’entendent nets départ usine (EXW). La TVA sera facturée séparément au Client au taux légal en vigueur.

     

    5. Livraison et transfert des risques

    5.1       Les dates de livraison ne sont valables qu’après confirmation expresse écrite. Elles sont considérées comme remplies lorsque les marchandises ont été déclarées prêtes à être expédiées à la date convenue.

    5.2 La livraison se fait départ usine (EXW).

    5.3       Toute expédition de la marchandise se fait aux frais et aux risques du Client, même si le Fournisseur prend exceptionnellement en charge les frais de port.

    5.4       Si les marchandises ne peuvent pas être expédiées pour des raisons dont le Client est responsable, le Fournisseur a le droit de stocker les marchandises aux risques et aux frais du Client. Dans le tels cas, la date de stockage qui s’applique est la date de livraison ; le récépissé d’entrepôt remplace les documents d’expédition.

     

    6. Modalités de paiement

    6.1       Le prix d’achat est dû net et en euros (€) dans les 30 jours suivant la date de facturation.

    6.2       Un escompte n’est autorisé que conformément aux informations pertinentes sur la facture. Le jour de la réception de l’argent par le Fournisseur ou le jour de la note de crédit sur l’un de ses comptes bancaires est considéré comme le jour de paiement de l’escompte.

    6.3       La rétention de paiements ou la compensation avec une contre-réclamation par le Client ne sont autorisées que si ces contre-réclamations sont incontestées ou juridiquement contraignantes.

     

    7. Réserve de propriété

    7.1       Les marchandises restent la propriété du Fournisseur jusqu’à la satisfaction de toutes les réclamations existantes à l’encontre du Client.

    7.2       Le Client prendra toutes les mesures pour l’enregistrement de la réserve de propriété, dans la mesure où cela est nécessaire conformément aux réglementations des systèmes juridiques étrangers.

    7.3       Le Client est tenu, tant que la propriété de la marchandise ne lui a pas encore été transférée, de traiter avec soin les marchandises achetées et de les sécuriser de manière suffisante, à ses propres frais, pour la valeur à neuf contre les dommages causés par le feu, l’eau et le vol. Les coûts des investissements éventuellement nécessaires, par exemple pour des travaux de maintenance et d’inspection, sont à la charge du Client.

    7.4       Si les marchandises livrées par le Fournisseur sont revendues avant le paiement intégral du prix d’achat ou remis à des tiers pour toute autre raison légale, le Client cède au Fournisseur les droits avec tous les droits annexes à l’encontre de ses Fournisseurs qui lui reviennent suite à la revente de la marchandise sous réserve. Dans le cas d’un traitement, d’un lien ou d’un mélange conforme, la cession est effectuée à hauteur du montant de la facture des marchandises utilisées du Fournisseur.

    7.5       Si la valeur de la garantie existante pour le Client dépasse de plus de 10 % la créance garantie, le Fournisseur s’engage, à la demande du Client, à libérer les garanties de son choix.

    7.6       À la demande du Fournisseur, le Client, dès qu’il est en retard de paiement, doit notifier la cession à son débiteur et fournir au Fournisseur les informations nécessaires au recouvrement de la créance et lui remettre les documents nécessaires. Le Client a le droit et l’obligation, sauf décision contraire du Fournisseur, de percevoir la valeur équivalente pour les marchandises revendues, qui deviendront la propriété du Fournisseur sans plus tarder, et de les garder séparés des autres moyens de paiement pour le Fournisseur.

    7.7       En cas de doute, la réserve de propriété continue jusqu’à ce que le Client prouve pour chaque cas particulier que les marchandises ont été payées en totalité. Dans le cas où les marchandises sous réserve de propriété du Fournisseur font par exemple l’objet d’une réclamation opposée à des tiers ou si des tiers font valoir des réclamations contre la créance cédée au Fournisseur, le Client est tenu d’en informer immédiatement le Fournisseur et d’informer le tiers de la réserve de propriété ou de la cession.

     

    8. Conditions de retour (hors garantie)

    8.1       Le retour de la marchandise nécessite l’accord express et écrit du Fournisseur. La valeur à rembourser au retour des marchandises dépend de l’âge, de la qualité et de la capacité de revente des marchandises.

    8.2       Les produits commandés dans un emballage spécial ou ne relevant pas du programme de livraison standard du Fournisseur ne peuvent en principe pas être retournés.

    8.3       Les risques et les frais de transport des marchandises retournées sont à la charge du Client.

     

    9. Garantie et responsabilité

    9.1       Les défauts visibles des marchandises achetées doivent être signalés par écrit dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise ; les défauts cachés doivent être déclarés 7 jours après leur découverte. Les dommages évidents aux marchandises qui peuvent être constatés dès la réception doivent être immédiatement signalés au transitaire ou au transporteur.

    9.2       En cas de défaut des marchandises achetées, le Fournisseur peut choisir de remplacer ou de réparer les marchandises. En cas d’échec de la réparation du défaut, le Client est en droit d’exiger, selon son choix, la résiliation du contrat ou une réduction tarifaire.

    9.3       Les réclamations au titre de la garantie en raison de défauts de la marchandise sont prescrites 12 mois après la livraison de la marchandise au Client (EXW). 

    9.4       La responsabilité du Fournisseur, de ses représentants légaux ou auxiliaires est limitée à l’intention et à la négligence grave, sauf en cas de violation des obligations contractuelles essentielles. Cela ne s’applique pas aux réclamations pour dommages du Client en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, ainsi que pour les réclamations obligatoires en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux et des médicaments. Par ailleurs, la responsabilité pour les pertes financières se limite aux dommages prévisibles typiques du contrat.

     

    10. Dispositions finales

    10.1 Les livraisons et prestations (exécution du contrat) sont soumises à la condition qu’il n’existe aucun obstacle à leur exécution du aux réglementations nationales ou internationales, notamment les réglementations de contrôle des exportations et les embargos ou autres sanctions. Le partenaire contractuel est tenu de fournir toutes les informations et documents nécessaires à l’exportation, à l’acheminement ou à l’importation. Lors de retards dus aux inspections à l’exportation ou aux procédures d’autorisation, les échéances et délais de livraison sont suspendus. Si les autorisations requises ne sont pas accordées, le contrat sera considéré comme invalide pour les articles concernés.

    10.2     La relation contractuelle est soumise au droit de la République fédérale d’Allemagne, incluant la Convention des Nations Unies sur les ventes internationales de marchandises (CVIM).

    10.3     Les clauses commerciales usuelles doivent être interprétées conformément aux Incoterms dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

    10.4     La langue du contrat est l’allemand, même si les présentes conditions générales sont fournies dans d’autres langues, notamment en anglais.

    10.5     Pour tous les litiges découlant de ou en relation avec le présent contrat, les parties conviennent que le tribunal de district ou régional responsable de Constance est le lieu de juridiction exclusif. Cependant, le Fournisseur a le droit de poursuivre le Client au lieu de juridiction du siège de ses affaires conformément à la loi qui y est applicable.

    Version : octobre 2018